Le choix de votre avocat : quels sont les critères ?

Que vous soyez un particulier, un professionnel libéral ou une entreprise, le recours à un avocat se révèle indispensable pour régler un certain nombre de procédures et de démarches juridiques, mais aussi pour comprendre vos droits et devoirs. L’avocat est votre allié, votre conseiller et votre assistant en tout ce qui se rapporte aux lois et réglementations. Il vous accompagne également dans la résolution des différents contentieux auxquels vous pouvez être confronté.
Il est un praticien pluridisciplinaire habilité à vous aider dans le dénouement de divers imbroglios juridiques qui combinent le droit immobilier au droit de l’urbanisme ou le droit pénal au droit routier. Dans le cadre d’une transaction immobilière, il vous aide par exemple dans la mise en place des clauses du contrat de vente, comme il est votre interlocuteur de confiance pour toute consultation en droit de la construction ou droit de la famille. 

Trouvez votre avocat : quelles sont les pistes ?

En général qu’on est à la recherche d’un bon avocat pour répondre à nos questions d’ordre juridique ou pour nous aider à faire face à tel ou tel problème juridique, on choisit le « bouche à oreille ». Par ailleurs, de nos jours, et grâce à l’évolution des technologies web, trouver un professionnel de droit, qui jouit d’une bonne réputation, se fait en comparant les avis qu’on trouve sur les forums, les réseaux sociaux, et les communautés web de manière générale. Néanmoins, les informations sur les compétences de tel ou tel praticien restent restreintes, si on ne se base que sur des témoignages personnels. 

C’est dans ce contexte et afin d’aider ces personnes à profiter d’une prestation juridique personnalisée et sur-mesure, que les sites de consultation juridique en ligne ont vu le jour. En se rendant sur une plateforme d’aide juridique en ligne professionnelle, vous pouvez avoir un tas d’informations sur les branches de droits que ses avocats partenaires maîtrisent, mais aussi sur la procédure à suivre pour bénéficier d’une assistance par téléphone ou en ligne. 

Consultation juridique en ligne : comment ça marche ? 

Pour trouver une réponse efficace et précise à votre question juridique, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne, poser votre question et puis envoyer. La réponse vous sera alors délivrée par mail dans les plus brefs délais. Par ailleurs, vu qu’il existe plusieurs prestataires sur le web qui propose ce genre de service, vous êtes amené, cher lecteur, à bien vérifier le sérieux et l’intégrité de votre interlocuteur, et cela, à travers les engagements qu’il vous propose. 

La méthode à suivre pour éviter les mauvaises surprises, lorsque l’on loue son appartement ou maison pendant l’été.

Le temps des vacances c’est peut être l’occasion de mettre votre maison en location. De nombreux moyens faciles d’utilisation sont mis à votre disposition mais qui s’avèrent être risqués.

Consultation Juridique vous dévoile la méthode à suivre afin d’éviter les mauvaises surprises.

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre appartement ou maison en location ?

Prendre une assurance ? Demander une caution ? Que faire lorsque propriétaire vous envisagez de louer votre maison ou appartement ?

Demander une caution vous permettra de couvrir les petits dommages. Mais, lorsque les dommages sont plus conséquents, que faire ? La plateforme Airbnb vous promets une indemnisation jusqu’à 800 000 euros, par contre énormément de restrictions demeurent. Le site exigera que vous ressoudiez le problème à l’amiable, ce qui peut prendre du temps et ne jamais aboutir. De plus, les objets de valeur et les espaces communs ne sont pas forcément couverts.

Ainsi, n’hésitez pas à contacter votre propre assureur et lui demander deux options :

• La première, il s’agit de la clause « abandon de recours » qui concerne tous les dégâts qui ont eu lieu chez vous.
• La deuxième, il s’agit de la clause « pour le compte de qui il appartiendra » qui concerne les dégâts qui se déroulent chez des tiers.

Ces deux options ne vous coûteront que quelques euros par an.

Vous êtes locataire et souhaitez sous louer votre appartement ou maison?

Votre propriétaire doit être absolument au courant et l’avoir écrit dans le bail. Si ce n’est pas le cas, aucune assurance n’interviendra, vous serez tenu pour responsable de tout.

Lutte anti-terroriste : Création d’une Task Force

Chaque attentat est révoltant mais celui de Manchester heurte un peu plus encore les Britanniques et le monde entier car ce sont là des adolescents et des enfants qui étaient visés par les assaillants. Comme l’a déclaré Emmanuel Macron à l’Ambassade du Royaume-Uni en France «  c’est toute la jeunesse européenne qui est attaquée ». Emmanuel Macron promet d’aller plus loin contre le terrorisme avec la

mise en œuvre d’un de ses engagements notamment par, la création d’une force d’action et de coordination à l’Elysée (la Task Force) mais aussi par le renforcement de son arsenal juridique, une nouvelle loi anti-terroriste vient d’être annoncée à l’issue d’un Conseil de défense à l’Elysée. 

De quoi s’agit-il ? Consultation juridique en ligne vous répond.

Il s’agit de la volonté de créer un groupe qui soit le plus opérationnel possible, quelques dizaines de personnes et qui serait directement rattaché au Président de la République lui-même. Il n’est pas question de remplacer toutes les directions existantes mais de créer une cellule ramassée pour mieux les faire travailler ensemble.  On appelle ça une « Task Force », ce qui ressemble furieusement à ce qui existe déjà chez nos voisins

Causes étrangères en matière de responsabilité

Responsabilité et causes étrangères : quelles conditions d’exonération ?

Il incombe à tout individu une obligation morale de réparer le préjudice qu’il a causé à autrui. Mais qu’en est-il lorsque le dommage est dû à une cause étrangère ?

Une cause étrangère en droit : c’est quoi ?

La cause étrangère est un évènement dont la personne à laquelle la responsabilité d’un dommage est attribuée cherche à se soustraire pour démontrer que l’action qui lui est reprochée n’est pas le seul motif du dommage ni même le motif premier du dommage.

La loi prévoit un effet exonératoire pour l’auteur du dommage en matière de responsabilité délictuelle.

Quelles sont les conditions d’exonérations dues à la présence d’une cause étrangère ?

Pour avoir un effet exonératoire, la cause étrangère doit être extérieure à l’auteur du dommage. Cela signifie que le défendeur ne peut invoquer pour échapper à sa responsabilité, un fait qu’il aurait lui-même provoqué ou à l’origine duquel il serait lui-même, ni un fait dont une règle juridique quelconque lui impose de garantir les conséquences dommageables.

Il existe trois types de causes étrangères :

•          Le fait de la victime
•         Le fait du tiers
•         Le cas fortuit

Pour le défendeur qui invoque une cause étrangère, deux caractères de la force majeure doivent être invoqués. Le premier l’imprévisibilité, il s’agit d’un événement inattendu auquel le standard de l’homme moyen normalement diligent et vigilant n’aurait pas pu prévoir. Et le deuxième caractère, l’irrésistibilité, il s’agit là d’un événement qu’on ne peut pas surmonter. Pendant longtemps, les juges ont exigé la réunion de ces deux critères, puis seul le critère de l’imprévisibilité de l’événement est exigé, elle est la seule constitutive de force majeure.

Ainsi, lorsque l’auteur arrive à prouver une cause étrangère, il y a une exonération totale du défendeur qu’il s’agisse d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou du fait de la victime. En revanche, s’il manque à la cause étrangère les caractéristiques de la force majeure, alors l’auteur du dommage ne pourra être que partiellement exonéré. 

Les Grands Principes de la Procédure pénale

A l’égal de la justice civil et administrative, la justice pénale est elle aussi soumise à des principes, mais c’est principes sont d’autant plus fondamentaux car l’issu d’un procès pénal peut être lourd d’impact notamment car elle peut conduire à une privation de liberté (détention ou emprisonnement d’une personne dans un établissement privé ou public dont elle n’est pas autorisé à sortir à plaisir).

La présomption d’innocence

Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable, même aux yeux des tiers. Le juge ne doit porter aucun pré jugement et doit être totalement impartial. Le fait de commenter, organiser ou publier un sondage sur la culpabilité d’une personne est formellement constitutif d’une infraction. Une personne ne peut être présentée publiquement avant toute condamnation comme coupable.

Les droits de la défense

Toute personne mise en cause doit être informée de la nature et de la cause de l’action engagée. Cela signifie qu’elle a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, le droit de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un avocat, le droit de convoquer et d’interroger des témoins, et le droit à un interprète.

Le droit à un procès équitable

C’est le droit à un tribunal indépendant et impartial. La justice en France n’est pas un pouvoir mais une autorité.

Le droit à la sureté

Le droit à la sûreté se définit comme le droit de jouir de la liberté individuelle d’aller et venir, sans être arrêter, ni être détenu arbitrairement. De ce fait, toute personne arrêtée doit être informée dans le plus bref délai des raisons de son arrestation et de l’accusation portée contre à son encontre. Son arrestation doit être basée sur un fondement légal.

Le droit au respect de la dignité humaine

La Cour Européenne des Droits de l’Homme interdit à l’Etat tous traitements dégradants et inhumains et aussi la torture. On ne peut obtenir des aveux par l’usage de violences physiques ou morales.