Responsabilité et causes étrangères : quelles conditions d’exonération ?
Une cause étrangère en droit : c’est quoi ?
La cause étrangère est un évènement dont la personne à
laquelle la responsabilité d’un dommage est attribuée cherche à se soustraire
pour démontrer que l’action qui lui est reprochée n’est pas le seul motif du
dommage ni même le motif premier du dommage.
La loi prévoit un effet exonératoire pour l’auteur du
dommage en matière de responsabilité délictuelle.
Quelles sont les conditions d’exonérations dues à la présence d’une cause étrangère ?
Pour avoir un effet exonératoire, la cause étrangère doit
être extérieure à l’auteur du dommage. Cela signifie que le défendeur ne peut
invoquer pour échapper à sa responsabilité, un fait qu’il aurait lui-même
provoqué ou à l’origine duquel il serait lui-même, ni un fait dont une règle
juridique quelconque lui impose de garantir les conséquences dommageables.
Il existe trois types de causes étrangères :
- Le fait de la victime
- Le fait du tiers
- Le cas fortuit
Pour le
défendeur qui invoque une cause étrangère, deux caractères de la force majeure
doivent être invoqués. Le premier l’imprévisibilité, il s’agit d’un événement inattendu
auquel le standard de l’homme moyen normalement diligent et vigilant n’aurait
pas pu prévoir. Et le deuxième caractère, l’irrésistibilité, il s’agit là d’un
événement qu’on ne peut pas surmonter. Pendant longtemps, les juges ont exigé
la réunion de ces deux critères, puis seul le critère de l’imprévisibilité de
l’événement est exigé, elle est la seule constitutive de force majeure.
Ainsi,
lorsque l’auteur arrive à prouver une cause étrangère, il y a une exonération
totale du défendeur qu’il s’agisse d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou du
fait de la victime. En revanche, s’il manque à la cause étrangère les
caractéristiques de la force majeure, alors l’auteur du dommage ne pourra être
que partiellement exonéré.
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