A l’égal de la justice civil et administrative, la justice pénale est elle aussi soumise à des principes, mais c’est principes sont d’autant plus fondamentaux car l’issu d’un procès pénal peut être lourd d’impact notamment car elle peut conduire à une privation de liberté (détention ou emprisonnement d’une personne dans un établissement privé ou public dont elle n’est pas autorisé à sortir à plaisir).
La présomption d’innocence
Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été reconnue par un jugement irrévocable, même aux yeux des tiers. Le juge ne doit porter aucun pré jugement et doit être totalement impartial. Le fait de commenter, organiser ou publier un sondage sur la culpabilité d’une personne est formellement constitutif d’une infraction. Une personne ne peut être présentée publiquement avant toute condamnation comme coupable.
Les droits de la défense
Toute personne mise en cause doit être informée de la nature et de la cause de l’action engagée. Cela signifie qu’elle a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, le droit de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un avocat, le droit de convoquer et d’interroger des témoins, et le droit à un interprète.
Le droit à un procès équitable
C’est le droit à un tribunal indépendant et impartial. La justice en France n’est pas un pouvoir mais une autorité.
Le droit à la sureté
Le droit à la sûreté se définit comme le droit de jouir de la liberté individuelle d’aller et venir, sans être arrêter, ni être détenu arbitrairement. De ce fait, toute personne arrêtée doit être informée dans le plus bref délai des raisons de son arrestation et de l’accusation portée contre à son encontre. Son arrestation doit être basée sur un fondement légal.
Le droit au respect de la dignité humaine
La Cour Européenne des Droits de l’Homme interdit à l’Etat tous traitements dégradants et inhumains et aussi la torture. On ne peut obtenir des aveux par l’usage de violences physiques ou morales.
